Construction

Les Attestations RT 2012 dans la RT Bâtiment

Les Attestations de prise en compte de la Réglementation Thermique

Dans le cadre de l’application de la RT 2012,

>> Le législateur a introduit 2 attestations à établir aux moments clés du processus de construction :

1 - Attestation RT 2012 au dépôt de la demande de permis de construire

2 - Attestation RT 2012 à l’achèvement des travaux

>> L’innovation de la RT2012 est de formaliser les contraintes liées au respect des normes techniques avec un renforcement du contrôle de la réglementation.

Les attestations demandées s’appliquent à toute construction quel que soit le type de maîtrise d’ouvrage (architecte, constructeur de maison, artisan ou auto-constructeur).

Attestation Bbio au dépôt du permis de construire

>> L’attestation à établir :

Au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé, que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

>> Elle contient précisément :

  • La surface du bâtiment exprimée en SHON RT et en SHAB (surface habitable)
  • Les valeurs plafonds des exigences de résultats : Bbiomax, Cepmax, Tic ref

Elle indique en parallèle les valeurs Bbio,Cep et Tic prévues.

Les surfaces des baies (>1/6ème de la surface habitable), et la source d’énergie renouvelable utilisée.

Obtenez l’attestation RT 2012

>> Qui établit l’attestation à joindre au PC ?

La première attestation à joindre au dépôt du permis est en principe réalisé à l’initiative du Maître d’Ouvrage (le bénéficiaire des travaux) : c’est lui qui s’engage à respecter la RT 2012.

L’attestation RT 2012 à joindre au dépôt du permis repose sur la réalisation d’une étude thermique prévisionnelle.

Seul un bureau d’étude thermique répond exactement au niveau des exigences demandées pour établir cette attestation.

Attestation à l’achèvement des travaux

L’attestation RT 2012 de fin de travaux repose obligatoirement sur une étude thermique du bâtiment, que seuls les professionnels cités par le code de la construction et de l’habitation sont habilités à le faire.

L’attestation de fin de travaux passe également par la certification et la visite sur site d’un professionnel agréé par le Ministère du Développement Durable qui effectuera :

  • un test d’infiltrométrie (contrôle de l’étanchéité à l’air du bâtiment)
  • un contrôle visuel pour vérifier différents points (le nombre et type de générateurs de chaleur, système de ventilation…)